29/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation - Victime par ricochet - trouble dans les conditions d’existence

La Cour d’apppel de Rennes s’était révélée particulièrement sévère dans son arrêt, rejetant la demande formulée par la compagne de la victime d’un grave accident de la route au motif qu’ils n’étaient pas mariés au moment de l’accident.

La Cour de cassation censure cette décision dès lors que la victime justifiait d’une vie commune avant l’accident et que le trouble dans ses conditions d’existence n’était donc pas la conséquence du choix de se marier mais bien la conséquence de l’accident.

Au demeurant, la cour d’appel s’était doublement voulue sévère dans la mesure où elle avait également rejetté l’indemnisation du père de la victime cependant que celui-ci justifiait avoir hébergé son fils.

Là encore l’arrêt d’appel est censuré pour violation du principe de réparation intégrale du préjudice.

Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018.