28/06/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - La loi sur la protection du secret des affaires

Faisant suite à plusieurs tentatives infructueuses tenant à encadrer la protection des informations stratégiques des entreprises françaises, la proposition de loi sur la protection du secret des affaires, récemment adoptée, se présente comme une manière de lutter contre « l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale ».

Le 21 juin dernier, le Sénat a finalement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire et entérine conséquemment la transposition de la très controversée directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Cette directive se donnait comme objectif d’établir une réglementation harmonisée en mettant en œuvre un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans le marché intérieur européen en cas d’appropriation illicite de secret d’affaires. Elle visait ainsi un niveau élevé de protection face à l’accroissement des échanges commerciaux et l’augmentation du risque d’atteinte au capital intellectuel des entreprises.

La loi, comme la directive, détermine les contours de la notion de « secret des affaires ». Cette définition, particulièrement extensive, reprend les critères posés par l’article 39 des accords ADPIC et repose sur trois conditions cumulatives.
- L’information concernée par la protection peut être toute information connue par un cercle restreint de personne et difficilement accessible.
- Celle-ci doit avoir, du fait de son caractère secret, une valeur commerciale effective ou potentielle.
- Enfin, la personne en ayant le contrôle doit avoir pris des mesures raisonnables destinées à garder l’information secrète.

Si cette loi n’accorde pas un droit privatif à l’entreprise sur ces informations, elle créée un moyen de contrôle quant à leur utilisation ou divulgation. La loi intègre un nouveau chapitre intitulé « De la protection des secrets des affaires » dans le Code de commerce et permet aux entreprises, en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicites des informations qualifiées de « secrets d’affaires », obtenir des dommages et intérêts conséquents.

Cette loi a suscité, et suscite toujours, de vives critiques tenant à son adéquation avec les libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression et d’information. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été saisi le 26 juin dernier par un ensemble de sénateurs et de députés, estimant que cette loi « met à mal la liberté d’expression et d’information et fait toujours porter des risques sur les journalistes, organes de presse et lanceurs d’alerte ». En effet, cette loi semble se heurter à l’exiguë conciliation entre la nécessité d’un maintien d’une stratégie concurrentielle par les entreprises et des idéaux de transparence des relations économiques et commerciales.

Pour pallier à ces critiques, des rectifications ont été effectuées. Premièrement, une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 € a été mise en place afin de dissuader les procédures abusives des entreprises. Parallèlement, des exceptions ont été intégrées dans des dispositions spéciales. Ces dernières visent à garantir la liberté d’expression et d’information ainsi que la libre utilisation des informations par les journalistes. Elle s’intéresse également aux lanceurs d’alerte en autorisant l’utilisation d’une information secrète pour révéler une faute ou un acte répréhensible ou illégale. Enfin, une exception est également mise en œuvre pour l’utilisation de ces secrets d’affaires par les salariés et leurs représentants, et plus globalement si cette utilisation est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime.

Entre transparence des relations économiques et commerciales et opacité de l’intégralité du capital intellectuel des entreprises l’écart est grand et l’équilibre difficile à envisager. La loi sur la protection du secret des affaires ne semble pas avoir fini de faire parler d’elle.

Maître Richard Rondoux, Avocat au Barreau de Paris et associé du Cabinet BRG demeure à votre disposition pour toute question sur ce sujet.