• Droit des sociétés

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Action de la garantie de passif

Le bénéficiaire d’une garantie de passif peut l’actionner même au titre d’un litige connu de lui, dès lors que ce litige n’avait pas été provisionné

Le cédant doit garantir l'acquéreur des conséquences d'un litige non provisionné dans les comptes dès lors que la convention de garantie prévoyait que toutes les provisions pour risques avaient été comptabilisées, peu importe que l'acquéreur ait eu ou non connaissance du litige.

Cass. com. 3-5-2018 n° 16-23.817 F-D, G. c/ Sté Mulberry