25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Devoir de conseil de la banque vis-à-vis de l’emprunteur averti

L'obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.

En l’espèce, une banque a consenti un prêt à une société (SNC) constituée en vue de financer l'acquisition d'un complexe immobilier d'hôtellerie-thalassothérapie.

A la suite de l’échec du projet, la banque demande le remboursement du solde du prêt à la SNC qui lui reproche alors d'avoir manqué à son devoir de mise en garde.

La responsabilité de la banque a été écartée par la Cour de cassation.

Cass. com. 11-4-2018 n° 15-27.133 FS-PB, S. c/ Crédit foncier de France