25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Article 238 quindecies du CGI, la condition de durée s’applique à l’activité et non à la branche d’activité cédée

En cas de cession d’une branche d’activité sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI, la condition que l’activité cédée ait été préalablement exercée pendant au moins 5 ans est réunie si cette activité a été exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds.

CE plénière 13-6-2018 n°401942, Sté Berthelot opticiens