06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Responsabilité médicale - rapport d’expertise - erreur médicale - préjudice permanent

Cet arrêt du conseil d’état se révèle intéressant en ce qu’il indique qu’une cour d’appel ne peut se fonder pour exclure l’indemnisation de préjudice sur un rapport d’expertise qui conclut à une hypothèse non certaine à défaut d’autres éléments résultant du dossier et venant corroborer cette hypothèse.

Dans ce dossier, l’expert judiciaire avait conclu que « Mme B.. aurait vraisemblablement eu besoin d’une résection intestinale ». Le caractère seulement vraisemblable de cette hypothèse médicale est à lui seul insuffisant, selon le Conseil d’Etat, pour fonder la décision des juges, à défaut d’autres éléments concordants venant l’étayer.

CE, 18 mai 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036927152&fastReqId=1103740759&fastPos=1