06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel - Accident de la route - perte de revenus - incidence professionnelle

Cet arrêt présente un double intérêt juridique :

D’une part, la Cour de cassation censure pour violation de la loi, une cour d’appel qui avait étonnamment limité l’indemnisation de la perte de gains professionnels d’une victime à une année de revenus au motif d’une démarche de reconversion professionnelle en cours.

Sans surprise la Cour de cassation casse une telle solution et rappelle que dès lors qu’il est constaté que la victime était devenue inapte à poursuivre son activité professionnelle au même niveau de responsabilité, la perte de gains ne saurait être limitée à un an, mais doit donc, du moins c’est ce que l’on peut déduire de cet arrêt, être déterminée pour l’avenir et de manière rentière après avoir déterminée la perte de revenus annuels.

D’autre part, la haute juridiction rappelle que la perte de droit à la retraite doit être évaluée par les juges du fond et être intégrée dans le poste de préjudice lié à l’incidence professionnelle.

Cass. Civ., 2ème, 24 mai 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980405&fastReqId=1435155821&fastPos=1