30/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Cautionnement – banque – société en liquidation – prêt – défense – disproportion

La Cour de cassation rend un arrêt important en matière de cautionnement.

Elle précise que la sanction du cautionnement disproportionné est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l’engagement de caution.

La sanction du caractère manifestement disproportionné est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement et cette sanction, ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

La caution bénéficie donc d’une décharge totale, et non seulement partielle.

Il est essentiel, pour une personne s’étant porté caution, de se défendre, compte tenu de l’endettement qu’une telle dette peut parfois représenter.

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Cass. com. 28 mars 2018 n° 16-25.651