23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit du dommage corporel – l’actualité juridique de la notion d’aggravation

1 - Définitions :

L’aggravation correspond à l’existence d’un préjudice nouveau, lequel n’a fait l’objet d’aucune évaluation et indemnisation et dont le lien direct et certain avec le fait générateur de responsabilité peut également être établi.

Le préjudice nouveau est celui qui n’a fait l’objet d’aucune indemnisation au moment de la liquidation définitive des préjudices, soit qu’il existait à l’état latent sans manifestation extérieure ou sans incidence sur les conditions de vie de la victime au moment de la consolidation, soit que, sans qu’il y ait eu modification de l’état la victime, le règlement initial n’a pas porté sur le poste de préjudice désormais invoqué (cette dernière hypothèse résultant d’une absence d’anticipation des besoins de la victime au moment de l’évaluation médico-légale par l’expert).

Que le préjudice nouveau ait été inexistant au moment de la consolidation ou qu’il résulte d’un défaut d’anticipation, il caractérise l’aggravation.

Le préjudice nouveau revêt donc plusieurs dimensions :

  • Le préjudice préexistant non indemnisé (= demande nouvelle) : la Cour de cass admet comme recevable l’action tendant à la réparation d’un chef de préjudice qui n’a pas été inclus dans la demande initiale. La victime peut par ailleurs solliciter en aggravation l’indemnisation d’un poste qui existait lors de la demande initiale, mais dont l’indemnisation n’avait pas été demandée.[1] Le blessé doit démontrer l’autonomie de ce poste par rapport à ceux initialement indemnisés.
  • Le préjudice aggravé (= demande complémentaire) : l’évolution défavorable de l’état de la victime peut générer une aggravation de certains postes de préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, et qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation et d’une indemnisation. En cas d’une aggravation d’un préjudice préexistant, la victime doit démontrer que le préjudice initialement indemnisé s’est intensifié et qu’il constitue bien une nouvelle demande (augmentation du DFT, majoration des besoins en tierce personne, intensification du préjudice esthétique…).

Principe : l’autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant sur la réparation d’un dommage corporel ne s’oppose pas à une nouvelle demande fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime. Cette demande doit tendre à la réparation de préjudices « complémentaires » ou « nouveaux ».

2 - Situation de l’aggravation fonctionnelle : hypothèse de l’aggravation d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique :

cela consiste à évaluer la différence entre l’incapacité présentée au jour de la demande en aggravation et celle retenue au jour de la consolidation.

  • Une aggravation peut exister sans modification du DFP : « malgré l’absence d’aggravation du taux de DFP, M. X a perdu, après la consolidation de son état, une partie de sa liberté de mouvements antérieurs et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles accrus dans ses conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales ».[2]
  • La régularisation d’une transaction n’interdit pas une indemnisation complémentaire des dommages non connus qu’elle n’envisageait pas : « l’expert avait conclu une aggravation de l’état de santé de M.Y, dont il a fixé la consolidation au 26 juin 2012, qui n’avait pas été relevée par les experts amiables dont les conclusions ont fondé la transaction, et qui était imputable à cet accident ; qu’ayant ainsi retenu que cette aggravation concernant des préjudices qui n’étaient pas connus au moment de la transaction, elle en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait avoir pour effet d’interdire l’indemnisation de ces dommages non connus, qu’elle n’envisageait pas ».[3]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036900281&fastReqId=493686892&fastPos=17&oldAction=rechJuriJudi

3 - Une action en aggravation peut aboutir alors même que l’état séquellaire de la victime n’a pas en lui-même été modifié :

Situation de l’aggravation situationnelle : une modification de l’environnement de la victime / un choix de vie postérieur à la liquidation du dommage caractérisent une aggravation susceptible d’être indemnisée à ce titre àindemnisation complémentaire au vu de l’évolution environnemental de nature à influer sur la prise en charge effective du handicap.

La victime peut solliciter une indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation de son dommage, même si celle-ci n’est pas liée à une aggravation de son état. L’aggravation du dommage corporel est donc réparable même en l’absence d’aggravation de l’état séquellaire de la victime.

Exemple : l’augmentation des besoins en aide-ménagère en raison de la naissance de deux enfants. « Le préjudice dont Mme X demandait réparation était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide-ménagère dont l’indemnisation lui avait précédemment été accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement antérieur à la naissance des enfants ». [4]

Autre exemple : la prise en charge dans un institut spécialisé. « En se prononçant ainsi, alors que la nouvelle action tendait à la réparation d’un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n’avait pu être statué, et alors que la circonstance que la victime fût atteinte d’une incapacité permanente de 100 % n’excluait pas la possibilité d’une aggravation de son dommage, la Cour d’appel a méconnu les textes et principes sus-rappelés ». [5]

Situation du dommage qui n’était pas évaluable lors de la première procédure en indemnisation : peuvent être indemnisés des préjudices en lien direct et certain avec l’accident s’ils n’étaient pas scientifiquement évaluables lors de la consolidation. Si un dommage déjà existant n’était pas scientifiquement évaluable lors de la première action, il peut faire l’objet d’une demande en aggravation lorsqu’il devient évaluable.

4 - Autres applications JP :

Concours de préjudices aggravés et améliorés : hypothèse dans laquelle l’état de la victime s’est amélioré s’agissant de certains postes de préjudices, et aggravé pour d’autres. L’aggravation démontrée médico-légalement doit faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sans tenir compte de la diminution éventuelle d’un autre chef de préjudice[6].

Application en matière de référé-provision : la demande de réparation ultérieure des préjudices, dans le cadre d’un référé-provision, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’aggravation de l’état de santé justifie une indemnisation complémentaire.

« Dans le cas où une faute a fait perdre à la victime une chance d’être intégralement indemnisée des conséquences de son dommage corporel, l’aggravation de son état de santé justifie une réparation complémentaire, de sorte que n’était pas sérieusement contestable l’obligation à réparation par la Société X des conséquences de l’aggravation de l’état de santé de M. X, dans la limite de la perte de chance retenue, sans nécessité d’une réserve à cet égard dans la décision initiale. (…). Toute victime dispose d’une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d’aggravation de son dommage ; d’où il suit qu’en retenant l’existence d’une contestation sérieuse fondée sur l’absence de réserve résultant d’une éventuelle aggravation de santé ans le dispositif de l’arrêt de la CA du 5 mars 2009, la CA a violé l’article 809 alinéa 2 du CPC ».[7]

Aggravation post-traumatique de l’état de santé d’une victime indirecte : l’aggravation de la santé mentale de la victime indirecte fait naître chez elle un nouveau dommage corporel qui mérite réparation. Il est conforme au principe de réparation intégrale de réparer tout à la fois le préjudice d’affection, dans un premier temps, au titre du dommage par ricochet, et le déficit fonctionnel et les souffrances endurées, dans un second temps, cette fois au titre du traumatisme post-réactionnel : « parfois les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordre, les uns subis en leur propre corps, les autres résultats du rapport à l’autre, le DFP et les SE relevant du premier ordre, le préjudice d’affection du second (…) la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’existence, en l’espèce, d’un préjudice d’affection résultant, pour Mme X, de la douleur d’avoir perdu son conjoint, distinct de celui de l’atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes de SE et du DFP, n’a pas, en allouant la somme critiqué, indemnisé deux fois le même préjudice ».[8]

 

[1] Ass Plénière 9 juin 1978

[2] Civ. 2ème 16 janv 2014 n°13-11353

[3] Civ. 2ème 3 mai 2018 n°14-14078

[4] Civ. 2ème 19 février 2004 n°02-17954

[5] Crim 9 juillet 1996 n°95-81143

[6] Civ. 2ème 11 janvier 1995 n°93-14021

[7] Cass. 1ère Civ. 18 octobre 2017 n°16-15082

[8] Cass. 2ème Civ 23 mars 2017 n°16-13350