22/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : le défaut de notification du droit de rétractation du contrat de réservation, permet d’annuler le contrat de vente

M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d’un immeuble, puis les a acquis en l’état futur d’achèvement de la société La Queurie, selon acte authentique du 8 avril 2008.

Après avoir été livré fin 2009, M. X… contestait les conditions dans lesquelles il avait conclu ces contrats, dont l’objectif était la défiscalisation, et assignait notamment en vue de voir annuler le contrat de vente.

La cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de réservation, en considérant que M. X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

La société Omnium conseil conteste cette décision en relevant que la signature par l’acquéreur de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation au sein du contrat préliminaire de réservation, prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, de sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente.

La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant « que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ».

Cass. Civ. 3, 12 avr. 2018 ; N° de pourvoi: 17-13.118