14/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : conditions d’occupation des parties communes à titre précaire

M. X... et la société L'Aigle blanc, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 2013 autorisant l'occupation à titre précaire des parties communes extérieures [ndlr : emplacements communs de stationnement] par la société Le Rencard, locataire d'un lot à usage de restauration rapide.

La cour de cassation rejette les pourvois de M. X... et la société L'Aigle blanc contre l'arrêt, aux motifs« qu'ayant relevé que l'occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire et sur une surface déterminée, était révocable et que la terrasse installée par la société Le Rencard était démontable, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de répondre à un moyen inopérant tiré de l'autorité de la chose jugée, a exactement retenu que la décision relevait de la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ».

Pour aller plus loin …

Les pourvois faisaient valoir en substance :

que l'assemblée générale des copropriétaires peut prendre, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26), les décisions concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes telles que visées dans le règlement de copropriété.

La mise en œuvre de la terrasse s'analyse en une transformation, addition ou amélioration, de sorte que l'autorisation y afférente aurait dû être donnée à la majorité des deux tiers.

La transformation, fût-elle temporaire, des emplacements de stationnement en terrasse d'un restaurant privait les copropriétaires de la jouissance desdits emplacements qui leur était jusque-là réservée.

La cour d’appel considérait que le fait que l'occupation privative par la société Le Rencard des emplacements communs de stationnement, qui avait été autorisée par la résolution n° 33 de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 2013, ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, que l’occupation privative était temporaire, que la terrasse installée par la société Le Rencard ne causait aucune dégradation aux parties communes sur lesquelles elle était posée, pour en déduire qu'il n'était pas nécessaire que celle-ci soit autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des deux tiers.

Cass. Civ. 3e, 5 avr. 2018 ; N° de pourvoi: 17-14138