09/05/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Fiscalité - Décret 2018-270 du 12-4-2018 relatif à la procédure de rescrit applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

Un décret précise le contenu et le lieu de dépôt des demandes présentées dans le cadre de la procédure de rescrit applicable aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées depuis le 1er janvier 2018.

Les entreprises qui envisagent de réaliser une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif peuvent demander à l'administration la confirmation que les dispositions excluant des régimes de faveur les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales ne lui sont pas applicables (LPF art. L 80 B, 9° issu de l'article 23 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017).

L'administration est considérée avoir donné un accord tacite lorsqu'elle ne répond pas dans les six mois.

Cette mesure est applicable aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018.