09/05/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Affaires - Existence d’un fonds de commerce – concession de location

Le concessionnaire de la location de bateaux sur le bassin du jardin du Luxembourg n’est pas titulaire d’un fonds de commerce, faute de clientèle propre, indépendante de la situation de l'exploitation, et de liberté pour fixer les tarifs.

Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-10.466 FS-D