02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Emprunteur – Banque – Défaut de Remboursement du prêt – Faute - Devoir de mise en garde – Responsabilité de la banque - Dommages et intérêts

La Cour de cassation vient de distiller, par plusieurs arrêts, des précisions importantes, en matière de responsabilité du banquier prêteur.

Elle précise en effet que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, en l’occurrence une SCI familiale qui avait emprunté par un crédit immobilier, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Cela confirme que la société, si elle a le caractère d’emprunteur non averti, peut mettre en cause la responsabilité du prêteur pour défaut respect du devoir de mise en garde, notamment en cas de défaut de remboursement du prêt.

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt porte sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi.

Cass. com. 11 avr. 2018 n° 15-27.798