04/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – préjudices – véhicule impliqué – faute du conducteur victime

Par cet arrêt du 6 février 2018, la Cour d’appel de Reims prend le soin de rappeler qu’un véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, est nécessairement considéré comme impliqué au sens de la loi Badinter.

C’est là une pure application de la jurisprudence constante en la matière.

La cour d’appel rappelle également que la faute d’un conducteur victime peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036619268&fastReqId=855108071&fastPos=2