19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’ŒUVRE : le non respect du formalisme contractuel n’empêche pas de résilier un contrat ou de solliciter des indemnités

La société Clinique Pasteur a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH

La Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société SLH l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts.

La clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du D... qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société SLH, a formé des demandes reconventionnelles.

La cour d’appel a condamné la clinique Pasteur à payer des dommages-intérêts à la société SLH, considérant qu’elle « ne pouvait, conformément à l'article C 11.1 de la convention de groupement, que demander l'exclusion de la société SLH du marché de maîtrise d'œuvre après l'avoir mise en demeure de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis et que, ces dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, le bien-fondé de la résiliation ne peut être établi ».

La cour de cassation casse l’arrêt en reprochant à la cour de ne pas avoir recherché « si la résiliation ne trouvait pas sa justification dans la gravité des manquements de la société SLH », nonobstant le formalisme imposé par la convention de groupement.

La cour a également rejeté les demandes reconventionnelles de la clinique Pasteur, aux motifs « que le maître de l'ouvrage ne s'est pas adressé au mandataire du groupement pour solliciter la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour inexécution de ses obligations par le maître d'œuvre et que, n'ayant ni invoqué la défaillance de la société SLH ni sollicité son exclusion conformément aux dispositions contractuelles de la convention de groupement, la clinique Pasteur n'a pas établi les retards et les fautes d'exécution reprochés à la société SLH ».

Là encore, la cour casse l’arrêt en lui reprochant de ne pas avoir recherché « si les éléments relevés par le D... n'établissaient pas les fautes reprochées à la société SLH », nonobstant les dispositions contractuelles de la convention de groupement.

Cass. Civ. 3, 8 févr. 2018 ; N° de pourvoi: 16-24641