19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : le délai de rétractation court à compter de la présentation de la lettre, même si l’acquéreur ne va pas la retirer

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2010, Mme X... a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C... et Mme D... (les acquéreurs).

Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C... au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception expédiées par le notaire.

La première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée".

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, Mme X... les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte.

Un jugement du 5 janvier 2012, devenu irrévocable, ayant rejeté ses demandes au motif que le compromis de vente n'avait pas été notifié à M. C..., Mme X... a assigné les notaires en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel accueille la demande de Mme X.., aux motifs que, « les deux lettres recommandées adressées à M. C... n'ayant pas été réceptionnées par celui-ci, le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas couru à son égard et qu'il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la notification du compromis de vente, de tenter une notification par un autre mode de délivrance et d'avertir Mme X... de la difficulté rencontrée ».

La cour de cassation casse l’arrêt et rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Ainsi, dès lors qu’il résulte que l’acquéreur a été régulièrement avisé le 29 juillet 2010, mais qu’il s’était abstenu d'aller retirer sa lettre recommandée à la poste, le délai de rétractation à régulièrement couru.

Cass. 1ère civ., 14 févr. 2018, n°17-10514