17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – préjudice d’agrément

La Cour de Cassation rappelle que le préjudice d’agrément est indemnisable quand bien même la victime se voit-elle uniquement limitée dans l’exercice des activités sportives spécifiques auxquelles elles se livraient antérieurement.

L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est donc pas conditionnée par l’impossibilité totale d’exercer ces activités.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780068&fastReqId=1844667029&fastPos=13&oldAction=rechJuriJudi