17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Infection nosocomiale – préjudice temporaire indemnisable même sans séquelle

Le Conseil d’Etat rappelle par cet arrêt du 23 mars 2018 que l’indemnisation de préjudices en lien avec une infection nosocomiale n’est naturellement pas liée à l’objectivation de séquelles.

Une telle solution est heureuse car l’inverse conduirait à priver une victime de l’indemnisation, par exemple des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel temporaire en l’absence de déficit fonctionnel permanent, ce qui reviendrait à rajouter une condition juridique pour l’indemnisation de ces postes de préjudices que la loi ne prévoit pas.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036739766&fastReqId=523812864&fastPos=1