17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – dommages corporels – perte de gains professionnels futurs

Par cet arrêt du 29 mars 2018, la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation impose que soit déduite de la perte de gains professionnels futurs la pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie même si cette dernière ne le réclame pas.

Du point de vue du principe de l’indemnisation de la victime sans perte ni profit cela peut s’entendre, en revanche du point de vue du principe procédural qui lie la juridiction aux demandes formulées cela interroge, le juge allant ainsi au-delà de ce qui avait été réclamé par la caisse.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780069&fastReqId=1844667029&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi