13/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DOMMAGE OUVRAGE : faute de l’assuré qui en déclarant tardivement son sinistre, a privé l’assureur de ses recours subrogatoires

Pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa.

Après réception des travaux prononcée le 25 octobre 2001, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, se sont plaints le 13 juillet 2011, de désordres affectant le dallage de l'extension, et ont déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus de garantie.

Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire ordonnées, les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont adressé deux déclarations de sinistres à l'assureur dommages-ouvrage, les 12 août et 28 août 2013, sur la base de rapports d'audit complémentaires établis respectivement les 15 et 19 septembre 2011.

AXA a notifié, le 21 août 2013, pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai décennal, ce qui rendait la subrogation impossible.

Les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de paiement dirigées contre AXA.

La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs :

qu'ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence que sanctionne l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu'elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l'assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées.

Cass. Civ. 3e, 08 févr. 2018, 17-10010

Pour aller plus loin …

1°/ sur la dispense d’expertise préalable en cas d’impossible subrogation

L'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d'un rapport d'expertise préalablement communiqué à ce dernier.

Il n'est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

La cour d’appel a considéré que la société Axa France était fondée à s'abstenir de mettre en œuvre la mesure d'expertise, dès lors qu'elle considérait être déchargée de sa responsabilité envers la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n'aurait pu s'opérer en sa faveur.

Le pourvoi conteste cette analyse en considérant que la circonstance que l'assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en sa faveur, ne le dispense pas de son obligation de mettre en œuvre la mesure d'expertise au vu de laquelle il doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat, conformément aux articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe I, B, 1°, d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-2, alinéa 2, du même code.

2°/ sur la déchéance du droit de contester sa garantie, faute d’expertise mais en prenant position dans le délai

Le pourvoi considère que l'assureur qui s'abstient de procéder aux opérations d'expertise dans le délai imposé, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d'intérêt légal sur le montant de l'indemnité.

La cour d’appel considère que la société Axa France n'était pas déchue du droit de contester sa garantie et n'était pas tenue au paiement des intérêts au double de l'intérêt légal, dès lors qu'elle avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en œuvre l'expertise ait été ou non fondé.

3°/ sur la faute de l’assuré pour ne pas avoir déclaré son sinistre dans le délai décennal

En matière d'assurance dommages-ouvrage, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties, d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de travaux, sans qu'il soit tenu de procéder à la déclaration de sinistre dans ce délai de dix ans.

Selon le pourvoi, il en résulte que l'assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l'assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu'il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux, conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances.

La cour d’appel considère que la subrogation de la société Axa France dans les droits et actions de la société Dilisco et de la société Natiocrédimurs n'avait pu s'opérer du fait de ces dernières, dès lors que si elles avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, elles l'avaient fait plus de dix années après la réception des travaux, tandis qu'elles auraient pu le faire avant l'expiration de ce délai, pour en déduire que la société Axa France devait être déchargée de sa responsabilité.

4°/ sur l’absence de faute de l’assuré, en raison de l’impossibilité matérielle pour l’assureur d’exercer ses recours subrogatoires

L'assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Le pourvoi considère que le fait opposé à l'assuré doit constituer la cause de l'impossibilité pour l'assureur de se prévaloir de la subrogation.

Or la cour n’a pas vérifié, comme elle y était invitée, si au regard de la date à laquelle la société Dilisco et la société Natiocrédimurs avaient eu connaissance des désordres, les 15 et 19 septembre 2011, la société Axa France aurait été matériellement en mesure d'exercer la subrogation avant l'expiration du délai de la garantie décennale, le 25 octobre 2011, à défaut de quoi l'impossibilité pour l'assureur d'agir sur le fondement de la subrogation ne trouvait pas sa cause dans la prétendue tardiveté de la déclaration de sinistre.