06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Compétence du juge – Litige avec un site marchand

Evolution de la jurisprudence : après avoir largement admis la compétence des juridictions française dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation paraît revenir sur cette approche et écarter le critère restrictif de la destination : elle retient la compétence du juge français pour connaître de la violation d’une interdiction de vente en ligne réalisée via des sites marchands opérant dans d’autres Etats membres

(Cass com 5.07.17 n°14.16.737).