20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Adoption du Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Sauf cas d’exonération, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.