27/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation - perte de gains professionnels - victime - préjudice

Une cour d’appel avait raisonné en terme de perte de chance s’agissant de la perte de gains professionnels futurs au motif que l’onn ne pouvait pas être certain que si l’accident ne s’était pas proudit la victime aurait travaillé jusqu’à l’âge légal de la retraite !

Naturellement, la Cour de cassation censure cet arrêt pour violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit dès lors que :

D’une part ce raisonnement apparaissait hasardeux et procédait presque d’un renversement de la charge de la preuve au détriment de la vitime qui devait dès lors établir avce certitude qu’elle aurait tarvaillé jusuq’à l’âge légal requis !

D’autre part, la Cour d’appel n’avait même pas tiré les conséquences de ses constatations dès lors qu’il se déduit de l’arrêt de cassation que la Cour avait visiblement constaté que la victime aurait travaillé de façon certaine jusqu’à cet âge !

La Cassation était donc la bienvenue.

Cass. Civ., 2ème , 18 janvier 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584600&fastReqId=1664258041&fastPos=1