20/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - préjudice moral et préjudice psychique : 2 préjudices distincts

La Cour de Cassation valide un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui avait jugé que le préjudice moral était distinct du préjudice psychique et que l’indemnisation du premier n’interdisait pas celle du second.

Il faudra pour se faire étayer, bilans médicaux à l’appui, la réalité de ce préjudice psychique [ Et non pas « psychologique » comme l’avait qualifié à tort la cour d’appel, la Cour de cassation ayant pris le soin de redonner son exact qualification à ce préjudice].

Cet arrêt est éclairant sur ce que peut recouvrer le préjudice psychique:

des troubles majeurs de communication,un retard de langage,une désorganisation conceptuelle,un contact altéré avec la réalité et des désordres comportementaux sévères,une inadaptation et d'un échec scolaire,troubles psychiques majeurs de type dysharmonique avec trouble important des acquisitions, une immaturité affective, des troubles de conduite et des troubles psychotiques nécessitant la prise d'un traitement.

Cass. Civ., 2ème ; 18 janvier 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036584595&fastReqId=1344350672&fastPos=27&oldAction=rechJuriJudi