16/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Domaine public - Régime d'attribution et de renouvellement des autorisations d’occupation, vers un respect des règles de la concurrence ?

La Cour de Justice a récemment rappelé que la directive Services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose à l’administration d’organiser une publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation domaniale lorsque le domaine public est le lieu nécessaire de l’activité des opérateurs.

Ainsi, à défaut de mise en concurrence, les entreprises dont l’activité dépend de leur présence sur le domaine public pourront contester la validité d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée à une autre entreprise.

CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, aff.C-458/14 et Mario Melis e.a.,aff.C-67/15
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d651380e33dd8a40dfa90aad3051e08234.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaheKe0?text=&docid=174594&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=409509