16/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Droit de l’eau – Le régime juridique de la création d’un plan d’eau

La cour administrative d’appel de Douai fait un état des lieux des conditions pour la création d’un plan d’eau, au regard de la « loi sur l’eau » (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques).

En effet, sur invitation de l’administration, le pétitionnaire doit former une demande unique et ne peut s’appliquer qu’aux ouvrages envisagés lors du dépôt de la demande (article R214-1 du code de l’environnement). Donc, l’obligation de dépôt d’une déclaration pour travaux ne s’applique qu’aux ouvrages envisagés au moment de la demande et non pour ceux réalisés antérieurement.

CAA de Douai, 29 septembre 2016, n°14DA01976
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033191564