16/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Urbanisme – Camping : extension de l’urbanisation sur le littoral

Le Conseil d’Etat souligne que les dispositions de la loi Littoral s’appliquent aux campings installés en dehors des espaces urbanisés.

En effet, l’aménagement de terrains de camping-caravaning ne peut être regardé comme situé en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, au regard de l’article L146-4 du code de l’urbanisme.

CE, 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n°389079
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=ADD094AA2A8D815A57249B42DEC14A10.tpdila23v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033657397&fastReqId=1865770124&fastPos=87