16/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Environnement – L’office du juge des installations classées au regard du droit de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat, par cet arrêt, précise les règles du droit de l’urbanisme s’agissant du contentieux des installations classées.

En effet, il est rappelé qu’il n’est pas possible d’apprécier la légalité de l’autorisation d’installation classée au regard des seules dispositions du PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur à la date de son arrêt. Il faut l’apprécier au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date à laquelle l’autorisation avait été délivrée.

De plus, il incombe à la cour, selon l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, d’examiner la légalité de l’autorisation au regard des dispositions pertinentes du document d’urbanisme remises en vigueur.

CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats SA, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n°391452
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033657410&fastReqId=1308436777&fastPos=1