15/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Voie de fait et compétence juridictionnelle – Jurisprudence Bergoend sur la compétence du juge administratif en cas de voie de fait

La Cour de cassation fait application de la jurisprudence antérieure du Tribunal des Conflits, en tirant les conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait (17 juin 2013, n°3911, Bergoend c/ERDF Annecy Léman).

Ainsi, un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété, ici une installation sans autorisation sur un terrain, est de la compétence du juge administratif et non de la compétence du juge judiciaire.

Civ. 3e, 15 décembre 2016, M.X. C/ Electricité de France, n°15-20.953
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033631198