15/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Domaine public – voirie - Droit des riverains d'accéder librement à leur propriété avec un véhicule et conditions d’un refus par le maire

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété.

Cependant, dans le cas d’une voie communale, par exception, le maire peut refuser d’accorder un tel accès seulement pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Toutefois, pour tout refus, le maire est tenu de rechercher au préalable si un aménagement léger serait possible pour pouvoir assurer la sécurité sur la voie publique.

CE, 15 décembre 2016, Commune d’Urou-et-Crennes, n°388335
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033619686&fastReqId=2005783665&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin