15/12/2016 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Port – résiliation du contrat d’usage d’un poste d’amarrage

Un plaisancier dont le contrat d’usage d’un poste d’amarrage avait été résilié a sollicité l’annulation de la décision de résiliation dudit contrat, qui constitue une convention d’occupation du domaine public.

Le Conseil d’Etat rappelle également que ce délai de recours ne peut être interrompu par l’exercice d’un recours administratif, quel que soit le motif de la résiliation (CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique, n°357151).

Ici, la requête avait été déposé tardivement (expiration du délai de deux mois). C’est pourquoi, le Conseil d’Etat estime que la Cour administrative d’appel aurait dû relever d’office cette irrecevabilité et, par conséquent, annule son arrêt.

CE, 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis-d’Oléron, n°389141
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033619692&fastReqId=2005783665&fastPos=1