18/04/2016 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit informatique NTIC  - Facebook : compétence des Tribunaux français

L’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation («CGU») qui figure dans le contrat que le réseau social américain Facebook fait signer à ses utilisateurs, stipulait que tout litige relatif à l’application de ce contrat devait être porté devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par une ordonnance du 5 mars 2015, a considéré que cette clause attributive de compétence en faveur des juridictions de l’Etat californien, abusive et considère le juge français compétent.  Facebook interjeta de cette Ordonnance appel devant la Cour d’Appel de Paris afin de faire constater l’incompétence des juges français au titre de l’article 15 de ses CGU. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 février 2016, débouta la société américaine la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le juge français est désormais compétent pour ce litige contre Facebook.

Les deux juridictions françaises estimèrent que le contentieux portait sur un « contrat de consommation », ce qui leur permettait de se fonder sur le droit de la consommation et également celui des clauses abusives. En effet, cette clause attributive de compétence pouvait avoir pour vocation de dissuader le justiciable français d’assigner la société Facebook. Elle créait dès lors un déséquilibre entre les droits des contractants, en faveur de la société américaine. Un déséquilibre contractuel qui doit en effet s’apprécier sur le fondement de l’article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation qui permet la qualification de la clause attributive de compétence comme une clause abusive : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer l’Ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance. Ainsi, suite à ces décisions, les juridictions françaises sont désormais compétentes pour trancher des litiges à l’encontre du réseau social américain Facebook mais aussi de tout réseau social ou site internet basé à l’étranger. Il restera par la suite à envisager l’exécution d’un jugement français dans l’Etat de Californie aux États-Unis, ce qui pourrait toujours représenter une source de difficulté.

Il reste enfin à noter que la société californienne Facebook n’a pas pour autant modifiée ses CGU et que chaque utilisateur du site devra introduire une action judiciaire pour faire valoir le caractère abusif de la clause en cas de contentieux avec ce réseau social.

                                                                                                                                                                                                                Richard Rondoux
         Avocat Associé