28/09/2017

Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Application Loi Sapin 2 - Le dispositif anticorruption

Le 1er juin 2017 le dispositif anticorruption prévu par l’article 17 de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entré en vigueur.

Ainsi les entreprises et leurs dirigeants, dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ou celles appartenant à un groupe de sociétés de cette importance, sont tenues de mettre à présent en place une série de huit mesures destinées à prévenir les faits de corruption et de trafic d’influence en France et à l’étranger.

La mise en place de ces différentes mesures, au premier rang desquelles la cartographie des risques, implique de la part des sociétés concernées une analyse approfondie de leurs relations avec l’extérieur et une réflexion globale sur la façon dont ces relations doivent être régies. Il ne s'agit pas, comme on le voit dans de nombreuses entreprises disposant d'un code ou d'une charte éthique, de proclamer quelques valeurs générales et de tenter de lutter, en interne, contre des comportements éthiquement ou pénalement répréhensibles, tels que le harcèlement, la discrimination à l'embauche, etc.

II s'agit spécifiquement pour l'entité concernée de s'assurer de la légalité de ses relations (notamment commerciales) avec l'extérieur, avec ses clients et fournisseurs surtout, en normalisant autant que possible la manière dont elles doivent être établies, entretenues et rompues.

C'est notamment la raison pour laquelle la loi impose d'établir et de maintenir à jour une cartographie des risques d'exposition « à des sollicitations externes aux fins de corruption » et de prévoir des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.

Rappelons à cet égard que l'article 17 de la loi Sapin 2 fait peser les risques sur les dirigeants, afin de s'assurer que la lutte contre les faits de corruption et de trafic d'influence est conduite au plus haut niveau.

Dans ce contexte, il convient de réunir une équipe transversale, en charge du suivi et de la validation des documents et mesures prévues à l'article 17 II de la loi Sapin 2 et le cabinet BRG reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces mesures.