24/11/2014
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux
 
Par un Jugement du 11 juillet 2014, publié en novembre, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN.

La Loi pour la confiance dans l'économie numérique exige à tout éditeur d’un site internet de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations permettant son identification. L’éditeur sur site a donc été condamné à payer 6 000 € d’amende, auxquels s’ajoutent 1 500 € à verser à la partie civile car cette dernière n’avait pas pu exercer son droit de réponse, faute de la mention du nom du directeur de la publication du site internet. Cette décision pourra sans aucun doute s’appliquer en l’absence de toute Condition Générale d’Utilisation d’un site internet.
 
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