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Victime – accident du travail – faute inexcusable de l’employeur

Un exemple parmi d’autre de décision obtenue par Me RAFFIN et son équipe.

Il s’agissait d’un dossier classique de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et d’indemnisation des préjudices dans le cadre particulier de l’indemnisation de dommages corporels telle que prévue par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Le Pôle social a :

  • Consacré la faute inexcusable de l’employeur ;
  • Désigné un expert aux fins d’évaluation des différents postes de préjudices ;
  • Alloué une provision à la victime que nous représentions

Consulter le jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes Pole Social 21/10/2021

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