16/09/2014 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Note d’information du Cabinet BRG Avocats  - Crise en Ukraine : nouvelles sanctions contre la Russie

L’Union Européenne et les Etats-Unis ont annoncé vendredi 12 septembre l’introduction de nouvelles mesures punitives contre la Russie en raison de la crise ukrainienne.

Les États-Unis imposent des nouvelles sanctions économiques et sectorielles à la Russie alors que l’UE se contente d’étendre sa liste noire de personnes visées par des restrictions financières et de visas.

Nous demeurons à votre disposition pour évaluer l’impact de ces nouvelles sanctions sur vos contrats internationaux avec des entreprises Russes.

Sanctions Union Européenne :

Les 28 États membres de l'UE ont trouvé un accord pour durcir leurs sanctions économiques contre la Russie présentées par la Présidence du Conseil européen :

-        Renforcement des restrictions à l'accès aux capitaux
Les restrictions de l'accès de la Russie aux marchés des capitaux de l'UE ont été renforcées. Ainsi, ressortissants et entreprises de l'UE ne peuvent plus accorder de prêts aux cinq grandes banques publiques russes. En outre, les opérations portant sur de nouvelles obligations, de nouvelles actions ou de nouveaux instruments financiers similaires - dont l'échéance est supérieure à 30 jours et émis par ces mêmes banques - ont été interdites. Le financement de la dette de trois grandes entreprises russes du secteur de la défense et de trois autres du secteur de l'énergie a également été interdit, les opérations portant sur leurs obligations et actions dont l'échéance est supérieure à 30 jours comprises.

-        Aucune aide à l'exploration et la production de pétrole
Les services nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration ou à la production de pétrole dans l'Arctique et à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie ne peuvent plus être fournis, explique la présidence européenne. Il s'agit notamment du forage, des essais de puits ou de la diagraphie.

-        Interdiction des exportations de technologie militaire élargie
L'interdiction qui frappe l'exportation de biens et de technologies à double usage à des fins militaires en Russie a été élargie. Elle inclut une nouvelle liste de neuf sociétés mixtes du secteur de la défense auxquelles des biens à double usage originaires de l'UE ne peuvent plus être fournis.

-        Une liste noire de 24 personnes
24 personnes seront ajoutées à la liste des persona non grata sur le territoire de l'UE.  Leurs avoirs sont également gelés. Il s'agit notamment de personnes associées à des actions menées contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine: les nouveaux dirigeants du Donbass, les membres du gouvernement de Crimée. Des décideurs et des oligarques russe sont également concernés. Au total, 119 personnes font désormais l'objet de sanctions, tandis que 23 entités demeurent soumises à un gel de leurs avoirs dans l'UE.

Par ailleurs, la base juridique a été élargie pour pouvoir imposer un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE à des personnes ou des entités effectuant des transactions avec des groupes séparatistes dans la région du Donbass.

-        Abrogation des sanctions possible d'ici fin septembre
L'Union européenne ouvre toutefois la voie à une annulation des sanctions si le plan de paix entre Kiev et les séparatistes pro-russes se concrétise. Elle procédera à une"évaluation exhaustive" des progrès du plan de paix en Ukraine d'ici la fin septembre. L'UE envisage en fonction de cette évaluation, "d'amender, suspendre voire abroger" les sanctions contre la Russie, a indiqué jeudi 11 septembre le président du conseil européen Herman Van Rompuy.

La Russie a annoncé la préparation de nouvelles mesures de rétorsion contre les pays occidentaux qui la sanctionnent. Parmi celles-ci: des restrictions aux importations de certaines voitures ou de produits de l'industrie légère.

Sanctions des Etats-Unis :

-        La principale banque de Russie, Sberbank, a été ajoutée à la liste noire des Etats-Unis et sera privée de financements américains à long terme. Cette banque abrite environ un quart des actifs financiers du pays, selon le communiqué du Trésor. Les six banques russes (Gazprombank, Bank of Moscow...) déjà ciblées en juillet voient, elles, leur régime durci: elles ne pourront plus bénéficier de financements américains dont la maturité excède 30 jours, contre 90 jours jusqu'à présent.

-        Les États-Unis interdisent désormais la vente à cinq sociétés russes - dont les géants Gazprom, Lukoil et Rosneft - de biens, de services et de technologies destinées à des forages dans cette région stratégique. Les entreprises américaines ont jusqu'à la fin septembre pour mettre un terme à des transactions existantes avec l'une de ces sociétés, précise le Trésor. Transneft et Gazprom Neft se voient par ailleurs privées de financement à long terme (au-delà de 90 jours) provenant d'institutions financières américaines.

-        Washington a également bloqué les avoirs détenus aux États-Unis par cinq entreprises publiques russes actives dans le secteur de l'armement. Le conglomérat Rostec, présent dans le secteur de la défense, se voit, lui, simplement privé de financements américains à long terme, selon le Trésor.

Nous demeurons à votre disposition pour évaluer l’impact de ces nouvelles sanctions sur vos contrats internationaux avec des entreprises Russes.