05/02/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Face à un protocole transactionnel ancien et que l’on estime en défaveur de la victime, peu de moyens apparaissent pour tenter d’y remédier.

L’aggravation est une voie possible. Encore faut-il qu’elle soit décrite et objectivée par les éléments du dossier médical.

Il est aussi possible de contester la validité du consentement de la victime lors de la régularisation du protocole transactionnel. L’affaire n’est pas simple et la face Nord est alors au pied du requérant.

C’est pourtant ce qu’avait tenté la famille d’une victime décédée pour rechercher la mise en place d’une nouvelle expertise.

Elle versait même aux débats des rapports d'expertise amiable selon lesquelles M. A... B... souffrait alors de troubles de la mémoire, de troubles de la vue et d'un syndrome dépressif.

Néanmoins, le Tribunal administratif tout comme la cour administrative d’appel de MARSEILLE jugent ces éléments comme ne permettant pas, à eux seuls, de suspecter l'existence d'un trouble mental propre à vicier son consentement, au sens de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. La Cour ne l’exclut pas de principe mais considère que les éléments de fait sont insuffisants.

Elle en déduit alors l’inutilité de la mesure d’expertise sollicitée au motif, validé par le conseil d’Etat auquel elle se réfère, qu’une mesure d’expertise est privée d’utilité si l’action au fond se révèle manifestement irrecevable ce qui était le cas en l’espèce dans la mesure où à défaut de trouble mental, la transaction était parfaitement valable et par conséquent opposable.

CAA MARSEILLE, 08.01.2021, 20MA04490

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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