26/01/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

- L’ancien article 1147 du Code civil disposait :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

- Le nouvel article 1231-1 du Code civil indique désormais :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

- L’article 1217 du même Code ajoute :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;solliciter une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

- Sur ces fondements, et d’après une jurisprudence constante, les professionnels qui assurent des activités sportives peuvent engager leur responsabilité dès lors qu’un dommage s’est produit dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec le client.

La jurisprudence considère d’ailleurs que les circonstances du dommage intervenu au cours d’une leçon d’équitation impliquent nécessairement l’existence d’une relation contractuelle, fondée sur les dispositions de l’article 1147 du Code civil (désormais 1231-1 et 1217) :

« En indiquant avoir fait une chute de cheval au cours d’une leçon d’équitation, l’appelante reconnaît nécessairement l’existence d’une relation contractuelle avec le centre équestre (…) ».[CA Grenoble, 2ème Chambre civile, 20 janvier 2015, n°12/01498]

Le prestataire équestre peut donc être déclaré responsable des conséquences d’un dommage survenu au cours d’une leçon, s'il a manqué à son obligation de prudence ou de diligence.

En effet, le prestataire assume une obligation de sécurité à l’égard des participants qui ont contracté avec lui.

En matière équestre, cette obligation de sécurité est renforcée, non seulement par la dangerosité du sport en question, mais également par le niveau du cavalier, selon que celui-ci est un simple novice ou un cavalier expérimenté.

Sur le premier point, la Cour de cassation considère que le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation « appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux ». [Cass. Civ.1, 16 octobre 2001, n°99-18221.]

Pour sa part, la Cour d’Appel de Grenoble indique que l’obligation incombant au prestataire équestre est renforcée et proche de l’obligation de résultat envers une personne débutante.[CA Grenoble, 2ème Chambre civile, 20 janvier 2015.]

En effet, le niveau d’expérience et de compétence du cavalier doit jouer une influence certaine sur le degré d’exigence des juridictions dans les précautions que doit prendre un Centre équestre.

Il a notamment été jugé qu’un moniteur avait commis une erreur d’appréciation en faisant effectuer un galop à des cavaliers débutants[Cass. Civ. 1, 11 mars 1986.].

La Cour de cassation a également considéré qu’une Cour d’Appel avait légalement justifié sa décision en jugeant que l’inexpérience d’un cavalier appelait de la part de son moniteur « une attention spéciale ».[Cass. Civ. 1, 30 avril 1965]

De même, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a eu l’occasion de juger :

« Attendu enfin que l’accident s’est produit après que l’accompagnatrice eut proposé aux cavaliers de faire du galop alors que certains participants avaient dès le début indiqué ne pas vouloir faire du galop et que, dans la mesure où il n’y avait qu’une seule accompagnatrice il était impossible de scinder le groupe en deux, que malgré cette situation, il a été décidé que tous les cavaliers feraient du galop et que c’est à cette occasion que la jeune fille susmentionnée a fait la première chute, entraînant celle de son père puis celle de Nadine GAUTHIER, qui au demeurant s’était vu attribuer un cheval particulièrement imposant eu égard à sa faible corpulence.

Attendu qu’il apparaît donc que l’association LE CENTAURE CENTRE DE RANDONNEE EQUESTRE a manqué à son obligation contractuelle de sécurité (…) en proposant de faire du galop alors que certains cavaliers y étaient fermement opposés et que le groupe ne pouvait être scindé en deux du fait de la présence d’une seule accompagnatrice, et en n’assurant pas une surveillance effective et attentive de ce galop eu égard à l’inexpérience avérée de certains cavaliers ».[CA aix-en-Provence, 29 avril 2008, n°07/025766]

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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