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La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, créée un nouvel article L. 8222-1-1 du code
La réforme du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril !) est l’occasion de
Par des actes du 27 janvier 1995 reçus par Mme, [H], notaire (la notaire), une
M. [N] et M. [B] ont constitué, le 29 mai 1998, la société civile immobilière
M. Delbeck, propriétaire d’un domaine viticole, y a fait réaliser des travaux de construction d’un
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L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2026
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Faits et procédure. Le 18 septembre 1991, une bailleresse a consenti un bail professionnel, pour six ans
En 2013, la société Maumon est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble d’habitation.
Au sein d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments, la SCI Acanthe immobilier, propriétaire du
