05/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une SCI, assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas.

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité de deux villas, ainsi que les fondations de celles-ci, le syndicat des copropriétaires, M. et Mme O... et M. et Mme U..., propriétaires des villas en cause, ont assigné en réparation, après expertise, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

La cour d’appel a débouté le syndicat des copropriétaires et les propriétaires des villas de leurs actions à l’encontre des constructeurs, à l'encontre de leurs assureurs et de l'assureur constructeur non-réalisateur, en retenant que l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité des constructeurs et qu’en l’espèce le maître d'ouvrage avait accepté délibérément le risque d'effondrement aux motifs « que la SCI, maître d'ouvrage professionnel, alertée à plusieurs reprises par le bureau de contrôle technique sur les risques encourus en l'absence de réalisation de travaux de soutènement des talus et de recours à l'avis d'un géotechnicien, a poursuivi le chantier sans se conformer à ces préconisations, prenant ainsi consciemment le risque de glissements de terrain dont l'acceptation délibérée exonérait totalement les constructeurs de leur responsabilité ».

Le pourvoi conteste cette cause exonératoire en relevant que la cour avait constaté que les dommages avaient pour cause la mauvaise conception des écoulements d'eaux, le non-respect des règles de l'art concernant l'évacuation des eaux de toitures et au niveau du recueil et de l'évacuation des eaux de ruissellement, ce dont il résultait qu'ils avaient pour cause déterminante une exécution défectueuse du marché de construction.

Le pourvoi fait grief à la cour de ne pas avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement du maître d'ouvrage avait été la cause directe des désordres.

Au visa de l’article 1792 du code civil, la cour de cassation rappelle que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, sauf s’il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu’ :

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'état de l'inadaptation de la profondeur d'ancrage des fondations des deux villas et des non-conformités affectant le système de captage et d'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement que l'expert judiciaire avait constatées, le comportement du maître de l'ouvrage était la cause directe des désordres de nature décennale qu'elle a retenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

NB : le lien de causalité entre l’acceptation du risque par le maître d’ouvrage et le dommage constitué par la réalisation de ce risque ne peut être présumé et doit par conséquent être démontré par la partie qui prétend s’exonérer de sa responsabilité.


Cass. Civ. 3ème, 23 septembre 2020, pourvoi n°19-13.890

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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