23/12/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La faute médicale d’un anesthésiste d’un CHU n’était pas en débat dans cette affaire.

L’expertise médicale l’avait formellement établie et les juridictions de premières instances l’avaient ensuite retenue.

La question était celle de l’étendue de l’indemnisation de la victime, la réponse dépendant du fait de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou bien si la réparation devait être intégrale.

La Cour administrative d’appel de NANTES avait opté pour la première branche de l’alternative en considérant que « les manquements fautifs aux règles de l'art commis par l'anesthésiste lors de l'opération du 18 octobre 2008 n'avaient fait perdre à Mme I... qu'une chance de 60 % de se soustraire aux séquelles dont elle est atteinte ».

Or pour fonder son raisonnement, elle avait retenu que « les dommages causés par cette erreur d'anesthésie s'expliquaient en partie par l'existence, chez la patiente, de facteurs de risque cardiaque. »

Or, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que « lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise par l'établissement, le préjudice qui en résulte doit être intégralement réparé. » juge qu’ « il résultait de ses [la Cour] propres constatations que, sans la faute commise par l'anesthésiste, Mme I... n'aurait pas été victime de l'arrêt cardiaque à l'origine de ses séquelles ».

Logiquement la haute juridiction censure la décision pour erreur de droit.

La faute était la cause exclusive du dommage, celle sans laquelle le dommage ne serait pas survenue de sorte que le raisonnement par perte de chance n’opère pas et la réparation intégrale s’impose.

CE 27.11.2020, N°426936 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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