22/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 28 mars 2010, M. Y... a donné à bail commercial un bâtiment industriel à la société Acrobatx.

La locataire a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2011.

Le 1er mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il n'aura pas exécuté des travaux de désamiantage pour satisfaire à son obligation de délivrance.

La cour d’appel a notamment infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance au titre du désamiantage des locaux donnés à bail, et a validé le congé signifié le 1er mars 2012 au motif que le seuil réglementaire lié aux concentrations d’amiante, fixée par l'article R. 1334-29 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2011, résultait d'un décret postérieur à la conclusion du bail.

La société Acrobatx a formé un pourvoi contre cet arrêt en considérant que manque à son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous la forme de poussières présentes en quantité excédant massivement les seuils réglementaires.

Au visa de l'article 1719 du code civil, la cour de cassation rappelle que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu’en « appréciant la conformité du local à la réglementation seulement à la date de la conclusion du bail alors qu'il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 18-21.890, Inédit

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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