01/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. K... a confié à Mme A... la maîtrise d'œuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location, la société ABC charpente, désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD, étant titulaire du lot charpente-couverture.

Se plaignant d'un défaut de stabilité et d'ancrage d'une galerie à ossature de bois réalisée lors de cette opération, M. K... a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme A... et la société Axa France IARD sur le fondement de la responsabilité décennale.

M. K... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors « que pour indemniser la perte locative subie par M. K..., ainsi que les frais d'enlèvement des ordures ménagères, d'électricité, et de consommation d'eau, la cour d'appel s'est fondée sur une durée d'indemnisation dont elle a fixé, d'une part, le point de départ au mois de novembre 2012 pour ce qui est du 1er étage et au mois de mai 2012 pour le rez-de-chaussée, et d'autre part, la date d'achèvement, non à la date de réception des travaux de reprise mais à la date de paiement de l'indemnisation au titre des travaux de reprise ; qu'en privant M. K... de toute réparation de son préjudice immatériel pendant la durée des travaux, fut-elle estimée de manière forfaitaire, sans constater que ses biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant achèvement des travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. »

Au visa de l’article 1792 du code civil, la cour de cassation relève que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Aussi la cour de cassation considère que « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ».

Pour fixer le terme des préjudices immatériels subis par le maître de l'ouvrage à la date du 30 juin 2016, l'arrêt retient que celui-ci a reçu à cette date les sommes allouées par le jugement en réparation de son préjudice matériel et que les constructeurs responsables des désordres n'ont pas à supporter les aléas du chantier de réfection ou les délais de séchage du bois à poser.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu’en « se déterminant ainsi, sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-18.954 F-D

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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