09/11/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Si un tribunal n’est pas lié par les conclusions d’une expertise, qu’elle soit judiciaire ou privée, il n’en demeure pas moins que ce même tribunal ne saurait pour autant dénaturer le contenu d’un tel rapport.

C’est très exactement ce que rappelle fermement la Cour de Cassation qui censure une cour d’appel pour avoir dénaturé un rapport d’expertise dans le cadre de l’aggravation de la situation d’une victime d’un accident de la circulation :

« Pour infirmer la décision du premier juge et rejeter l'ensemble des demandes de S... V..., qui invoquait une dégradation de sa situation socio-économique du fait des nombreuses rechutes auxquelles donnait lieu la maladie chronique dont il restait atteint depuis l'accident, l'arrêt relève que l'expert judiciaire a conclu à l'absence d'aggravation de l'état de l'intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique n'entraînaient qu'une « aggravation de [s]a situation socio-professionnelle ».

En statuant ainsi, alors que, dans son rapport, l'expert judiciaire avait retenu que cette « aggravation socio-professionnelle et son retentissement psychologique » justifiaient la fixation d'une nouvelle date de consolidation au 31 mars 2011, une réévaluation à 18 % du taux d'IPP initialement reconnu, ainsi que l'évaluation à 3/7 des souffrances endurées et à 1,5/7 d'un préjudice esthétique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport laissant apparaître une aggravation du préjudice de S... V... depuis son indemnisation initiale et violé le principe susvisé. »

Cass. Civ., 2ème, 8 octobre 2020

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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