06/11/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence désormais bien établie au bénéfice des victimes malgré la résistance au stade expertale et amiable de la part des médecins conseil d’assurance et des assureurs eux-mêmes !

Ainsi la cour de Cassation rappelle que « dès lors que le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »

L’état antérieur n’a pas tous les droits ! dès lors qu’il n’a pas été révélé avant le sinistre, il ne saurait venir affecter le droit à réparation d’une victime.

Qu’on se le dise ! tout est alors question de preuve mais là tout est inversé puisque ce sera au débiteur de prouver l’existence d’un état antérieur révélé préalablement à l’accident.

Cass. Crim., 14 octobre 2020