03/11/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

 

A la requête d’un syndicat des copropriétaires, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B... A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

A la suite des pourvois formés contre ce jugement, le Conseil d’Etat annule le jugement aux motifs, qu’en application des dispositions des articles R. 423-1 R. 431-4 R. 431-5 à R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée.

aux termes de son jugement, le tribunal administratif a jugé qu'en attestant de sa qualité pour déposer sa demande de permis de construire alors qu'il ne pouvait ignorer que les travaux, objet de la demande, nécessitaient l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, ni davantage qu'à la date du dépôt de sa demande de permis de construire, il s'était vu refuser l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires lors des deux réunions qui s'étaient tenues avec sa participation, M. A... s'était livré à une manœuvre frauduleuse entachant d'irrégularité le permis de construire qui lui a été délivré.

Le Conseil d’Etat invalide ce raisonnement en relevant « que le défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale n'est pas susceptible de caractériser une fraude visant à tromper l'administration sur la qualité invoquée à l'appui de la demande de permis ».


CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris, req., n° 425457