26/10/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans le cadre du décès d’une victime d’un accident médical non fautif, la victime doit affronter l’ONIAM comme débiteur de l’indemnisation ce qui constitue déjà en soit presque un préjudice… tant les délais de traitement se révèlent inadmissibles et contraignent les victimes à saisir les juridictions alors que la loi du 4 mars 2002 avait crée l’ONIAM notamment pour déjudiciariser ce contentieux sensible et accélerer l’indemnisation des victimes. L’objectif législatif initial est désormais plus proche de la roche tarpéienne que du capitol !

Toujours est-il que par cet arrêt du 7 octobre 2020 opposant l’épouse d’une victime à l’ONIAM qui s’arcboutait à une solution plus que critiquable en matière de détermination de la perte de ressources du conjoint survivant, la cour de cassation, en sa première chambre civile, censure la position de l’ONIAM en rappelant que « si, après le décès de sa première épouse, M. P... s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu'elles n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès ».

Cette solution est heureuse. Il reste à espérer que l’ONIAM l’accepte pour les autres dossiers traités à l’amiable, ce qui est loin d’être acquis tant il adopte parfois des positions opposées à celles-là même que des juridictions lui ont pourtant imposé dans d’autres dossiers… comme par exemple en matière de remboursement de l’intégralité des frais de médecins conseils engagés par la victime.

Cass., Civ., 1ère, 7 octobre 2020