13/10/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme W... ont confié à une société la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain constructible leur appartenant, sans qu'aucun devis n'ait été signé.

La société a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d'un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l'a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée.

M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société les a assignés en paiement.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, en considérant qu’en l'absence de devis signé, que les maîtres de l'ouvrage que ceux-ci n'ont émis aucune protestation à réception de la facture du 31 décembre 2011 et qu'ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012, lequel constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par divers témoignages des intervenants sur le chantier établissant la réalité des travaux exécutés.

Le pourvoi faisait valoir « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant sur le fait même qu'il rend vraisemblable ; qu'en ayant jugé que le chèque de paiement de travaux émis par les époux W... était corroboré, outre par le silence des époux W... à réception de la facture du 31 décembre 2011, par des témoignages qui portaient pourtant seulement sur la réalisation effective des travaux et non sur l'acceptation de leur prix par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 anciens du code civil ».

Au visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour de cassation rappelle que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu’en « statuant ainsi, alors que la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ. 3e , 09 juill. 2020 ; N 19-16.371

NB

L’exécution sans réserve des travaux ainsi que leur réception par le maître de l’ouvrage permet de présumer l’acceptation des travaux, mais pas leur prix ! L’acceptation du prix par le maître d’ouvrage ne peut résulter que d’une volonté non équivoque d’acceptation du prix.

Le nouvel article 1165 du code civil permet à l’entrepreneur de fixer unilatéralement le prix moyennant motivation.

A noter que le juge ne peut plus fixer ou réviser le prix. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge pour condamner l’entrepreneur à des dommages et intérêts ou prononcer la résolution du contrat.