14/09/20
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a entendu inciter les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux (RSE) et à s’inscrire dans une démarche engagée en la matière.

C’est dans ce cadre que la loi Pacte a introduit au sein de l’article 1833 du Code civil un nouvel alinéa précisant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

En introduisant cette disposition, le législateur a entendu soumettre toutes les entreprises au respect de la RSE.

La loi Pacte en introduisant un nouvel article L 210-10 dans le Code de commerce a également ouvert aux entreprises la facul-té d’aller plus loin dans cette démarche en consacrant dans les statuts une « raison d’être » ou en se définissant comme une « société à mission ».

En introduisant le statut de société à mission, la loi Pacte du 22 mai 2019 est venue offrir une reconnaissance légale de la dimension sociétale des entreprises et entend permettre aux entreprises de faire valoir publiquement cette dimension.

Une société à mission définit ainsi « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ».

Ainsi, en adoptant ce statut particulier, la société prend l’engagement de réaliser dans le cadre de ses activités des actions concrètes dans les domaines sociaux et environnementaux.

Le choix d’être société en mission et de pouvoir revendiquer publiquement ce statut peut se faire dès la création de la société mais également au cours de sa vie sociale et doit faire l’objet d’aménagements particuliers.

  • La société doit ainsi adopter des statuts spécifiques dans lesquels doivent figurer une raison d’être ainsi qu’un ou plu-sieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, et instaurer un comité de mission comportant au moins un salarié et chargé du suivi de l’exécution de la ou des mis-sions et de l’établissement d’un rapport annuel joint au rapport de gestion.
    Les statuts seront ensuite déposés au Greffe du tribunal de commerce compétent à l’effet d’obtenir le Kbis mention nant la qualité de société à mission.
  • Une fois ces engagements pris et au moins tous les 2 ans, un organisme indépendant doit vérifier l’exécution des objectifs poursuivis par la société, la première vérification devant avoir lieu dans les 18 mois de la publication de la décla-ration de la qualité de société à mission.
    Un décret en date du 2 janvier 2020 est venu ainsi préciser les modalités de contrôle.

L’instauration de la société à mission par le législateur a entraîné un véritable intérêt de la part des entreprises qui peuvent y voir une opportunité d’une part de fédérer les équipes autour de projets porteurs de sens et d’autre part de pouvoir disposer d’un cadre et revendiquer légalement les actions qu’elles ont d’ailleurs bien souvent mises en oeuvre sans attendre cette con-sécration du législateur.

 

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